Dernière mise à jour : mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site www.by-dom.com, édité par la société CO CONSEIL, exploitant la marque BY DOM.

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

Le site www.by-dom.com est exploité par :

CO CONSEIL
EURL au capital social de 1 000 €

Siège social :
71 rue Théophile Decanis
13006 Marseille – France

RCS Marseille : 921 640 744

SIRET : 921 640 744 00014
TVA intracommunautaire : FR03921640744

Directrice de la publication : Coline Raynaud

Contact :
contact@by-dom.com

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par BY DOM.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un client consommateur ou professionnel.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont des bureaux et mobiliers fonctionnels destinés à un usage domestique ou professionnel.

Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée sur le site précisant notamment :

• dimensions

• matériaux

• finitions

• fonctionnalités

• accessoires éventuels

Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif.

En raison de la fabrication artisanale et des matériaux utilisés, des variations peuvent exister concernant :

• le veinage du bois

• les nuances de teinte

• la texture des matériaux

• certaines finitions.

Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut de conformité.

4. Fabrication à la commande

Les produits BY DOM sont fabriqués à la commande.

Ils ne sont pas produits en série ni stockés.

La fabrication débute uniquement après validation et paiement de la commande.

Certains produits peuvent être configurés selon plusieurs options proposées sur le site (finitions, équipements, accessoires).

5. Tolérances de fabrication

En raison du caractère artisanal de la fabrication, certaines tolérances dimensionnelles peuvent exister.

Une variation maximale de ± 5 mm peut être observée sur certaines dimensions.

Ces tolérances ne peuvent être considérées comme un défaut.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont indiqués avant la validation de la commande.

BY DOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de BY DOM jusqu’au paiement complet du prix.

7. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant validation de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement et réception de l’email de confirmation.

BY DOM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• de litige antérieur avec le client

• de suspicion de fraude

• d’erreur manifeste de prix.

8. Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire

• PayPal

• virement bancaire.

Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement utilisés par la plateforme Shopify.

Aucune donnée bancaire n’est conservée par BY DOM.

9. Délais de fabrication

Les produits BY DOM étant fabriqués à la commande, un délai de fabrication est nécessaire.

Le délai moyen de fabrication est estimé entre 6 et 8 semaines à compter de la validation de la commande.

Ce délai est indicatif et peut varier selon :

• la charge de production de l’atelier

• la disponibilité des matériaux

• certaines contraintes logistiques.

En cas de retard significatif, le client sera informé par email.

10. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

La livraison est effectuée par un transporteur spécialisé.

Les délais de livraison dépendent :

• du lieu de livraison

• des contraintes logistiques du transporteur.

Le client est informé par email de l’expédition de sa commande.

11. Vérification à la livraison

Le client doit vérifier l’état du colis et du produit lors de la réception.

Toute anomalie (produit endommagé, colis détérioré, produit manquant) doit être :

• signalée immédiatement au transporteur

• mentionnée sur le bon de livraison

• communiquée à BY DOM dans un délai de 48 heures avec photos à l’appui.

À défaut, aucune réclamation relative au transport ne pourra être acceptée.

12. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession du produit.

13. Installation et équipements électroniques

Les bureaux BY DOM peuvent accueillir des équipements électroniques tels que :

• écrans

• ordinateurs

• accessoires informatiques.

L’installation de ces équipements relève de la responsabilité du client.

BY DOM ne saurait être tenue responsable :

• d’un mauvais montage

• d’une surcharge

• d’une incompatibilité avec certains équipements.

BY DOM ne peut être tenue responsable de dommages causés aux appareils électroniques installés par le client.

14. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à :

contact@by-dom.com

Le produit devra être retourné dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, dans son état d’origine et avec son emballage.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Les frais logistiques initiaux engagés pour l’expédition de la commande pourront également être déduits du remboursement.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

15. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

• fabriqués sur mesure

• personnalisés selon les spécifications du client

• configurés selon des dimensions ou options spécifiques.

Ces produits ne peuvent être ni repris ni remboursés.

16. Garanties légales

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité

• de la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

17. Garantie commerciale BY DOM

Les bureaux BY DOM bénéficient d’une garantie fonctionnelle de 5 ans couvrant notamment :

• les charnières

• les mécanismes

• les systèmes de fermeture

• les éléments mécaniques.

Sont exclus de la garantie :

• l’usure normale

• les altérations esthétiques non signalées à la livraison

• les dommages liés à une mauvaise utilisation

• les chocs ou accidents.

La garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales.

18. Responsabilité

La responsabilité de BY DOM est limitée au montant de la commande.

BY DOM ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects

• des pertes d’exploitation

• des pertes de données.

19. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site www.by-dom.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de BY DOM.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

20. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des commandes

• la relation client

• l’amélioration des services.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse :

contact@by-dom.com

21. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande.

22. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.